Le sens de l’écoute
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Actualités
Congés payés et arrêt maladie – nouvelles règles d’attribution
Notre service social souhaite vous apporter des informations importantes sur la nouvelle loi relative à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
La Cour de cassation est intervenue le 13 septembre dernier dans une série d’arrêts d’envergure pour écarter les dispositions du droit français contraires aux dispositions du droit de l’Union Européenne, notamment en matière d’acquisition des congés payés et de prescription. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a réformé le code du travail pour l’adapter aux dispositions européennes.
Cette réforme n’est pas sans conséquence pour vos entreprises et ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 24 avril 2024. Certaines dispositions ont un effet rétroactif, pouvant engendrer des problématiques financières et organisationnelles au sein de vos structures.
Focus sur les règles d’acquisition des congés payés
Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire.
Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le dispositif Denormandie a été prorogé de 3 années supplémentaires avec la loi de finances pour 2024. Coup de théâtre ! Par le biais de la loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé », ce dispositif fait l’objet d’une nouvelle prorogation d’une année. Ainsi, désormais, il est possible de profiter de cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027.
AUDITIS est membre du réseau ABSOLUCE, un réseau qui rassemble 23 cabinets d’expertise comptable, de conseil et d’audit sur l’ensemble du territoire national, comptabilisant ainsi près de 700 collaborateurs. En France comme à l’étranger, vous pouvez disposer de correspondants locaux maîtrisant parfaitement le tissu économique.