En principe, le commerçant ou l’entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie d’un droit dit « de préemption » ou « de préférence » qui lui permet d’acquérir en priorité ce local lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente. Mais si celui-ci fait partie d’un immeuble, le fonctionnement de ce droit de préemption diffère.
Le sens de l’écoute
Partenaire privilégié de l’entreprise et de son dirigeant, AUDITIS vous accompagne à chaque étape de la vie de l’entreprise : création, développement, vente, transmission.
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Immobilier
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption.
AUDITIS est membre du réseau ABSOLUCE, un réseau qui rassemble 23 cabinets d’expertise comptable, de conseil et d’audit sur l’ensemble du territoire national, comptabilisant ainsi près de 700 collaborateurs. En France comme à l’étranger, vous pouvez disposer de correspondants locaux maîtrisant parfaitement le tissu économique.
