SOCIAL – Réformes du code du travail

Actualité Social du 16 octobre 2017

Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017. Nous vous apportons quelques précisions sur les mesures concernées. 

Leur contenu

Les cinq ordonnances contiennent 36 mesures dont, notamment :
•  de nouvelles règles de négociation dans les entreprises de moins de 20 et 50 salariés (possibilité de négocier avec les salariés ou directement avec un élu du personnel),
• la barémisation des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif (sauf en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination),
• la faculté pour toute entreprise de conclure un accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité, pour anticiper les évolutions du marché,
• de nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise,
• la fusion des instances représentatives du personnel en un comité social et économique,
• la faculté, pour les branches, de favoriser les contrats de chantier et d’adapter les règles encadrant les contrats courts,
•  la rénovation du droit au télétravail,
•  l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement,
•  de nouvelles compétences pour les branches en matière de gestion et de qualité de l’emploi,
•  la transformation du compte prévention pénibilité en un compte professionnel de prévention.

Les délais d’application

Une partie des mesures entre en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent des décrets d’application.

A noter : le gouvernement a annoncé que le projet de loi de ratification des ordonnances sera soumis au Parlement au cours de la semaine du 20 novembre 2017.