SOCIAL – LE FORFAIT JOURS

Actualité Paye, Social du 4 mai 2023

De manière générale, un contrat de travail à temps plein prévoit la règle des 35 heures de travail hebdomadaire. Cependant, la loi permet de déroger à cette règle en soumettant le salarié à une convention forfait jours. Le principe est donc de décompter le temps de travail en jour sur l’année. Ainsi, le salarié jouit d’une plus grande liberté sur l’organisation de son temps de travail.

Un fonctionnement encadré par la loi ?

Le Code du Travail prévoit dans l’article L 3121-63, qu’un accord d’entreprise ou un accord de branche doit établir la répartition du temps de travail en forfait jours afin de pouvoir être mis en place dans un contrat de travail. Il s’agit donc d’une convention individuelle de forfait en jours qui se formalise par un acte écrit reprenant les conditions de sa mise en place.

Est-ce que tous les salariés sont concernés par la répartition du temps de travail en forfait jours ?

L’article L 3121-58 du Code du Travail prévoit ce dispositif de temps de travail pour les cadres ou non cadres, dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, disposant d’une large autonomie dans la gestion de leur temps de travail et exerçant des fonctions et responsabilités qui ne permettent pas de se soumettre à un horaire collectif.

Le forfait jours ne peut être imposé au salarié, ce dernier doit donner son accord par écrit.

Le nombre de jours annuel ?

L’accord d’entreprise détermine le nombre de jours travaillés par an et dans la limite de 218 jours. Les jours travaillés doivent être répartis sur une période de 12 mois. De surcroît, le salarié a le droit à des jours de repos sur l’année, entre 8 et 11 jours de repos annuel en moyenne, en plus de ses congés payés.

Certaines conventions collectives prévoient une convention forfait jours inférieure à 218 jours.

Entretien annuel obligatoire ?

Oui, l’employeur doit prévoir annuellement au moins un entretien avec son salarié. Cet entretien s’articule autour des thématiques suivantes :

• organisation du travail ;
• rémunération ;
• articulation entre activité professionnelle, vie personnelle et familiale ;
• charge de travail.

Un compte rendu de cet entretien doit être effectué et signé par les deux parties.

 

 

 

 

Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect du suivi, la convention de forfait est nulle et le salarié peut, dans ce cas, demander le paiement d’heures supplémentaires. L’employeur peut également être condamné à des dommages et intérêts en cas de non-respect des règles relatives au repos.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE