DROIT DES AFFAIRES – Responsabilité du transporteur routier

Actualité Droit des affaires du 3 novembre 2017

En matière de transport routier international de marchandises, la loi prévoit des limitations de responsabilité du transporteur en cas de pertes ou d’avaries aux marchandises, sauf en cas de dol ou de faute de sa part.

Dans le cas où un transporteur sous-traite le transport malgré une interdiction contractuelle de le faire, il peut néanmoins invoquer les limitations de sa responsabilité si la preuve du lien de causalité entre le non-respect de son engagement contractuel et le vol des marchandises transportées n’est pas rapportée (Cour de cassation, chambre commerciale 13.9.2017, n° 16-10.596 FS-PBI).