DROIT DU TRAVAIL – Ouverture le dimanche et fêtes de fin d’année

Actualité Droit du travail, Social du 21 novembre 2017

Cette année, les 24 et 31 décembre tombent tous deux un dimanche. Vous envisagez peut-être d’ouvrir exceptionnellement votre commerce à ces dates afin de profiter de cette période particulière d’affluence et de forte activité économique ! Le Cabinet AUDITIS vous accompagne et vous guide dans cette démarche.

Ouvrir mon commerce le dimanche, comment faire ?

Ai-je le droit d’ouvrir mon commerce les dimanches en période de fête ?

En principe non.

Toutefois, les commerces de détail pour lesquels le repos hebdomadaire est fixé normalement le dimanche peuvent profiter d’une dérogation temporaire par décision du maire.

On parle communément des « dimanches du maire ».

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile et leur liste est arrêtée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pour connaître les dispositions propres à votre commerce, adressez-vous directement à la mairie de votre commune.

Puis-je imposer à mes salariés de travailler exceptionnellement le dimanche ?

Non, seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Par conséquent, il est important d’obtenir leur consentement préalablement et par écrit.

Cela signifie aussi qu’un salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait être sanctionné pour ce motif.

Que gagne le salarié qui accepte de travailler exceptionnellement le dimanche ?

Le Code du travail prévoit des contreparties importantes.

Chaque salarié ayant accepté de travailler à l’occasion d’un « dimanche du maire » perçoit une rémunération doublée ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Exemple : un salarié, rémunéré 10 € / heure, travaille pendant 7 heures le dimanche 24 décembre. Il sera payé double (140 €) et bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire.

Les modalités de prise du repos compensateur sont déterminées par l’arrêté qui autorise l’ouverture exceptionnelle.

Le repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Attention ! Prenez également en compte ces informations importantes : 

L’autorisation exceptionnelle d’ouvrir le dimanche ne vous dispense pas de respecter les règles ordinaires relatives à la durée du travail.

Vous devrez ainsi veiller à respecter notamment :

– le temps de repos hebdomadaire (pour rappel, le salarié a droit à au moins un jour de repos par semaine d’une durée minimum de 36 heures consécutives)

– la législation sur les heures supplémentaires (si votre salarié a déjà effectué ses 35 heures hebdomadaires, le faire travailler le dimanche lui ouvrira droit, en sus du doublement de sa rémunération et de la contrepartie obligatoire en repos, aux majorations pour heures supplémentaires).

Sachez que notre Service Paye et Ressources Humaines peut vous renseigner de façon plus spécifique sur ce sujet. 

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LE SAVIEZ-VOUS ?

Nous vous rappelons que votre convention collective prévoit peut-être des dispositions spécifiques en matière de durée du travail et/ou de contrepartie au travail dominical.

Il est donc impératif de vous y référer avant toute prise de décision.