SOCIAL – Effort Construction : que financent vos cotisations ?

Actualité Fiscal, Social du 28 novembre 2017

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont obligation légale de consacrer 0,45 % de leur masse salariale à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) anciennement appelée 1% patronal.

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Cette participation est versée chaque année avant le 31 décembre à Action Logement (collecteur unique de la PEEC). Celle-ci contribue à améliorer l’offre de logement locatif social et l’offre de logement en accession à la propriété.

Quelles sont les aides proposées aux salariés ?

Les 5 grands types d’aides sont les suivants :

Louer

Faciliter, pour vos salariés, l’accès à un logement abordable et près de leur travail.

Acheter

Aider vos salariés à devenir propriétaires de leur résidence principale.

Faire des travaux

Accompagner vos salariés dans leur projet de travaux.

Bouger

Simplifier la mobilité professionnelle et réussir l’installation de vos salariés recrutés ou mutés.

Surmonter

Proposer une aide personnalisée à vos salariés qui rencontrent des difficultés liées au logement.

Que permet cette contribution ?

Cette contribution permet également de :
• financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements aidés,
• financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
• participer à la rénovation urbaine par le biais de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), notamment pour la réhabilitation des quartiers dégradés,
• contribuer, par les investissements immobiliers de l’Association Foncière Logement (AFL), à la mixité sociale des quartiers.

L’acteur de référence du logement social en France

La création du groupe Action Logement est l’aboutissement de la réforme structurelle engagée en 2017 par les partenaires sociaux et de la fusion de la vingtaine de « CIL », anciens organismes collecteurs. En créant un groupe unique présent dans chaque région, Action Logement s’est donné les moyens de renforcer l’équité d’accès à ses aides et services. Désormais, il répond de façon ciblée aux besoins des entreprises, des salariés et des territoires afin que son action puisse être un levier de dynamisme économique, mais aussi d’emploi et de cohésion sociale.

Vous retrouverez les informations sur : www.actionlogement.fr

Quel suivi pour les aides de vos salariés ?

Vous pouvez connaître le suivi des aides et services dont bénéficient vos propres salariés grâce au « bilan de services » établi par Action Logement.