SOCIAL – Quelles conséquences pour un salarié qui a fait grève ?

Actualité Droit du travail, Social du 27 novembre 2017

La grève se définit comme une cessation totale du travail, collective et concertée, en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance. Elle suspend le contrat de travail des salariés grévistes n’exécutant plus leur obligation de travail : l’employeur n’a pas à leur verser de salaire.

La retenue sur salaire

Dans les entreprises du secteur privé, l’exercice du droit de grève entraine une réduction de la rémunération strictement proportionnelle à la durée de la grève. Une retenue plus importante constitue une sanction pécuniaire interdite.

Lorsque le salaire est établi d’après le nombre d’heures de travail accomplies, la retenue doit être calculée suivant le nombre d’heures qui n’ont pas été effectuées, compte-tenu de l’horaire appliqué dans l’entreprise.

En cas de contestation du montant de la retenue sur salaire, c’est au salarié gréviste de démontrer qu’il entendait reprendre le travail avant la fin du conflit.

Aucune retenue sur salaire consécutive à l’exercice du droit de grève ne peut-être mentionnée sur le bulletin de paie. En pratique, le non-paiement des heures de grève doit être retracé par l’intitulé « absence non rémunérée ».

La suppression des primes

L’employeur peut tenir compte de l’absence d’un salarié gréviste pour réduire ou supprimer une prime, à la condition que tout autre motif d’absence (maladie, maternité, etc.), autorisé ou non, ait la même conséquence. A défaut, la suppression d’une prime pour certaines absences seulement est discriminatoire.

Pas de sanction ni de licenciement

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève.

L’employeur ne peut pas faire récupérer les heures de travail perdues du fait de la grève. La grève ne constitue pas un évènement permettant de récupérer les heures perdues collectivement. Les heures de travail effectuées après le conflit collectif au-delà de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires.