SOCIAL – Contrôle d’un arrêt de travail : que devez-vous savoir ?

Actualité Droit du travail, Paye, Social du 20 février 2018

Dès lors qu’un de vos salariés vous adresse un certificat d’arrêt de travail, il bénéficie d’une autorisation d’absence prescrite par un professionnel de santé. Il y a donc automatiquement une suspension du versement du salaire, qui sera remplacé sous certaines conditions, et après un délai de carence, par le versement d’indemnités journalières par la CPAM.

Sous certaines conditions prévues par la convention collective applicable à l’entreprise, ou à défaut par la Loi, le salarié en arrêt de travail peut prétendre à recevoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Uniquement s’il y a un complément de salaire !

A partir du moment où l’employeur verse des indemnités complémentaires, il peut faire pratiquer une contre visite médicale inopinée, au domicile du salarié malade, par un médecin de son choix (praticien libéral indépendant ou professionnel attaché à une entreprise spécialisée du contrôle médical).
Ce contrôle, permet de vérifier que le salarié malade est présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, et que son état de santé justifie l’arrêt de travail ainsi que sa durée.
Le salarié malade ne peut pas refuser cette contre visite médicale, ni s’y soustraire, mais il peut refuser de recevoir le médecin si ce dernier ne justifie pas son titre et son mandat.
En l’absence du salarié malade durant les heures d’interdiction de sortie, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension s’applique sur la période d’arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.

A savoir : attention toutefois si le salarié malade bénéficie de sorties libres. L’employeur ne peut en aucun cas suspendre le versement des indemnités complémentaires si le salarié était absent de son domicile au moment du contrôle.

Et que se passe-t-il en cas d’arrêt injustifié ?

Si le médecin contrôleur constate que le salarié n’est pas ou n’est plus malade, qu’il est apte à reprendre son travail. Celui-ci fera un rapport à l’employeur qui pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Le médecin mandaté par l’employeur informera le médecin contrôleur de la sécurité sociale sous un délai de 48 heures, par écrit, de l’absence du salarié malade ou de ses conclusions sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. La CPAM pourra alors, soit suspendre le versement des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen.

A noter : les conséquences du contrôle ne peuvent valablement être appliquées que sur l’arrêt en cours. Il conviendra de reprendre le versement des indemnités complémentaires pour tout nouvel arrêt.

Le recours aux contre-visites médicales peut vous permettre de limiter les conséquences financières en cas d’absentéisme important et est un outil de dissuasion efficace contre les abus. Attention toutefois à l’utiliser à bon escient !