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Focus sur la Prime de Partage de la Valeur – PPV
Actualité Paye, Social du 7 mai 2024
Après les nombreuses discussions de ces derniers mois, la loi portant sur la transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été promulguée le 29 novembre 2023 pour une application au 1er janvier 2025.
De nombreux changements sont à prévoir dans les entreprises de 11 à 49 salariés, notamment cette mesure phare : la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans ces entreprises, qui n’étaient jusqu’alors soumises à aucune obligation en la matière. Les enjeux sont donc multiples !
Trois objectifs ciblés
L’évolution réglementaire que constitue l’accord national interprofessionnel de l’épargne vise à répondre à trois objectifs majeurs fixés par le gouvernement :
- 1 – généraliser le bénéfice d’au moins un dispositif de partage de la valeur pour l’ensemble des salariés
- 2 – améliorer l’articulation des dispositifs de partage de la valeur
- 3 – orienter l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun
Une évolution réglementaire en réponse aux tensions sociales
Cette évolution réglementaire vise à apporter une réponse aux tensions sociales liées à la réforme sur les retraites et au retour de l’inflation, en capitalisant sur le dynamisme des entreprises, notamment celui des PME.
La loi vient en effet pérenniser et ajuster la « Prime Macron » (PPV – Prime de Partage de la Valeur), qui a permis de contenir en partie les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés. Elle crée également la PPVE (Prime de Partage de la Valeur de l’Entreprise), permettant aux salariés de percevoir une part de la valeur créée par leur entreprise. Elle offre la possibilité de verser cette épargne vers les PEE / PEI ou les PERCol.
En ce sens, l’ANI de l’épargne s’inscrit en partie dans la continuité de la Loi PACTE, qui a institué le PER et ses déclinaisons PERin, PEROb et PERCol, rapprochant ainsi les univers de l’épargne retraite assurantielle de l’épargne salariale et cherchant à renforcer l’attractivité des entreprises françaises.
Quelles sont les entreprises visées ?
Les entreprises de 11 à 49 salariés sont les premières concernées. L’objectif du projet de loi est en effet d’étendre les dispositifs de partage de la valeur à ces acteurs de l’économie, qui ne sont actuellement pas soumis à des obligations en matière d’épargne salariale, contrairement aux entreprises de plus de 50 salariés. À l’inverse du marché des grandes entreprises (+500 salariés) où la majorité des salariés a accès à un dispositif d’épargne salariale ou de retraite, le marché des entreprises de 11 à 49 salariés est très peu couvert.
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Nous vous invitons à en parler à votre interlocuteur AUDITIS habituel, qui saura vous accompagner avec l’aide de notre expert en protection sociale, Jacky Malot, pour vous apporter toutes les informations nécessaires à la maîtrise de ce sujet spécifique, pour mettre en place une solution adaptée à votre organisation.
