Congés payés et arrêt maladie – nouvelles règles d’attribution

Actualité Paye, Social du 2 mai 2024

Notre service social souhaite vous apporter des informations importantes sur la nouvelle loi relative à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. 

La Cour de cassation est intervenue le 13 septembre dernier dans une série d’arrêts d’envergure pour écarter les dispositions du droit français contraires aux dispositions du droit de l’Union Européenne, notamment en matière d’acquisition des congés payés et de prescription. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a réformé le code du travail pour l’adapter aux dispositions européennes.

Cette réforme n’est pas sans conséquence pour vos entreprises et ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 24 avril 2024. Certaines dispositions ont un effet rétroactif, pouvant engendrer des problématiques financières et organisationnelles au sein de vos structures.  

Focus sur les règles d’acquisition des congés payés

Obligation d’information   

La loi a également ajouté une obligation supplémentaire à la charge de l’employeur : une obligation d’information, dans le mois suivant la reprise du travail, sur le nombre de jour de congés dont le salarié dispose, et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Droit au report des congés payés 

Les articles L.3141-19-1 et suivants du code du travail instaure une période de report des congés payés de 15 mois, si le salarié est dans l’impossibilité de les prendre du fait d’un arrêt maladie (professionnel ou non professionnel). Le point de départ de cette période de report diffère en fonction de la durée de l’arrêt concerné.

Ainsi, cette période débute à la reprise du travail, et plus précisément à compter de l’information susvisée, sauf pour les arrêts de plus d’un an (à la date de fin de la période d’acquisition), pour lesquels le report débute à la date de fin de cette période d’acquisition.

Portée rétroactive

Si cette loi s’applique à compter du 24 avril 2024, elle a également une portée rétroactive.

Ainsi, les salariés ayant quitté l’entreprise ont trois ans,  pour demander une indemnité compensatrice pour les congés payés manquants (dans limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition, sous déduction de ceux déjà acquis)

Les salariés toujours en poste ont deux ans, à compter de la publication de la loi, pour demander l’octroi des jours de congés payés manquants depuis le 1^er décembre 2009 (dans limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition, sous déduction de ceux déjà acquis). Les règles de reports des congés payés ont également un effet rétroactif, ce qui pourra limiter l’impact et les risques sur ces périodes antérieures. 

Vous l’aurez compris, la mise en œuvre de cette loi soulève de nombreuses difficultés et subtilités à appréhender. Nous vous invitons, dès à présent, à nous contacter. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner. 

Rédactrice : Anne-Sophie Prieur – Juriste en droit social