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JURIDIQUE – Association : un projet de création ?
Actualité Associations, Juridique du 20 mars 2018
Vous avez un projet de création d’association ? Cet article est pour vous !
Une constitution juridiquement encadrée
Bien que les constitutions d’associations soient moins gourmandes en démarches administratives que la plupart des constitutions de sociétés, elles n’en restent pas moins encadrées par le droit.
En effet, l’association est par nature un contrat, soumis en tant que tel au droit commun des conventions, mais aussi à tous les droits spéciaux qui peuvent trouver emprise sur lui.
Ce peut être le droit des procédures collectives, le droit bancaire, le droit public et le droit des finances publiques, le droit du sport, le droit de la responsabilité, et plus généralement le droit des activités économiques.
Sans en avoir forcément conscience, l’association et par elle, ses membres et ses dirigeants, sont ainsi confrontés à des exigences et des risques juridiques, fiscaux, sociaux.
Un potentiel extraordinaire
Passé ce coup de frayeur, il faut reconnaître l’extraordinaire potentiel du support associatif, basé en partie sur la remarquable stabilité de la loi de 1901 et de son décret d’application.
Depuis, bien évidemment, d’autres textes gravitent dans la galaxie des organismes sans but lucratif :
• la loi de 1987 sur les fondations et le mécénat,
• la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire.
Il est indispensable d’y ajouter la loi sur les coopératives ou la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui a intégré dans notre paysage juridique les fonds de dotation.
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AUDITIS vous accompagne aussi lors de vos opérations exceptionnelles, qu’il s’agisse :
• de rédiger vos statuts ou votre règlement intérieur,
• de prendre position quant à votre éligibilité au mécénat
• d’analyser votre régime fiscal applicable.
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