Social – Nouvelles modalités de transmission des refus de CDI après un CDD

Actualité Social du 18 juin 2024

Une nouveauté en matière RH depuis le 1^er janvier 2024 : les employeurs sont désormais tenus de communiquer tout refus de CDI à l’issu d’un CDD ou d’un contrat de mission. Ces dispositions, prévues par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et précisées par le décret du 28 décembre 2023, marquent un tournant dans les relations contractuelles entre employeurs et salariés.

Notification de la proposition de CDI et transmission du refus à France Travail (ex-Pôle Emploi)

Il arrive fréquemment, qu’un employeur propose à un salarié occupé en CDD ou en contrat de mission, un poste en CDI (pour les des fonctions similaires, le même temps de travail et une rémunération au moins équivalente). Cette proposition doit désormais notifier par écrit sa proposition de CDI au salarié concerné, lui laissant un délai de réflexion raisonnable.

En cas de refus de la part du salarié, l’employeur est tenu d’en informer l’opérateur France Travail dans un délai d’un mois. Cette transmission se fait désormais de manière dématérialisée, via une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de France Travail.

La procédure détaillée

La proposition de CDI doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférent une date certaine à sa réception. Le délai « raisonnable » de réflexion accordé au salarié est laissé à l’appréciation de l’employeur (généralement entre cinq et sept jours). En cas de refus, l’employeur doit renseigner un formulaire sur la plateforme dédiée, comprenant diverses informations sur l’entreprise, le salarié, le contrat précédent et la proposition de CDI.

Conséquences sur l’assurance chômage

La loi prévoit que le bénéfice de l’assurance chômage ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé deux fois, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission. Cependant, cette disposition doit être intégrée explicitement dans le règlement d’assurance chômage avant de pouvoir être pleinement appliquée.

Absence de sanction pour non-respect de la procédure

Bien que les nouvelles modalités de transmission des refus de CDI soient contraignantes pour les employeurs, aucun mécanisme de sanction n’est prévu en cas de non-information. Il s’agit plutôt d’une démarche déclarative, selon les précisions fournies par le Ministère du Travail.

Conclusion

Le salarié qui refuse un CDI par deux fois ne se trouvent plus dans le cadre d’une privation involontaire d’emploi, les critères pour le bénéfice de l’indemnisation chômage se durcissent. De nouvelles annonces ont été effectuées cette semaine, la réforme de l’assurance chômage est un sujet à suivre…

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE