PAIE – PPV nouvelles règles pour les entreprises de + 11 salariés

Actualité Paye, Social du 12 décembre 2024

Les nouvelles règles concernant la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour les entreprises de plus de 11 salariés ont été renforcées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, avec plusieurs évolutions importantes pour 2024.

Voici un résumé des principales dispositions applicables à ces entreprises, en particulier lorsqu’elles enregistrent une augmentation de leur chiffre d’affaires de plus de 1 %.

Nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés

À titre expérimental, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, lorsqu’elles enregistrent une augmentation du chiffre d’affaires d’au moins 1 % sur trois exercices consécutifs, devront désormais, à partir de 2025, mettre en place un mécanisme de partage de la valeur. Cela peut prendre différentes formes :

• Prime de Partage de la Valeur (PPV) : la PPV pourra être versée jusqu’à deux fois par an dans la limite d’un plafond de 3 000 € par salarié (6 000 € si un dispositif d’intéressement ou de participation est déjà en place). Le versement peut être affecté à un plan d’épargne salariale, ce qui ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales ;
• Plan de Participation ou d’Intéressement : les entreprises devront également envisager la mise en place d’un plan d’intéressement ou de participation des salariés, en lien avec leurs résultats financiers.

Exonérations et fiscalité

Les primes versées dans ce cadre restent exonérées de cotisations sociales et, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, notamment si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale ou retraite.

Objectif des nouvelles dispositions

Ces nouvelles règles visent à renforcer le partage des fruits de la croissance avec les salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises. L’objectif est de promouvoir un mécanisme équitable pour redistribuer une partie des gains réalisés par l’entreprise lors de ses bons résultats.

Ces changements introduisent donc une forme d’obligation de partage de la valeur dans les entreprises qui réalisent des bénéfices réguliers, assurant une meilleure implication des salariés dans la réussite financière de leur employeur.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE