SOCIAL – Congés payés : quels évènements peuvent les affecter

Actualité Paye, Social du 25 juillet 2018

Période d’été rime avec congés payés ! 

Vos salariés posent leurs congés payés. Attention, tout de même, à certains évènements. Les périodes de maladie, les jours fériés, les évènements familiaux ou encore les périodes de préavis, peuvent avoir une incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter.

Les événements familiaux

Si votre salarié est en congés au moment de l’évènement, celui-ci n’a pas d’impact, sous réserve de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages prévoyant des dispositions plus favorables.

En pratique, le congé pour événement familial n’est pas dû s’il se produit au moment où le salarié est déjà absent de l’entreprise. Votre salarié ne pourra ni prétendre à la prolongation de son absence, ni à une indemnité compensatrice. En revanche, si l’événement se produit juste avant ou juste après les congés, votre salarié pourra accoler les jours pour événement familial à ses congés payés.

Les règles sont différentes si votre salarié vous adresse un arrêt maladie avant ou pendant ses congés

Votre salarié est malade AVANT son départ en congés. Peut-il les reporter ?

Principe : Que l’arrêt de votre salarié prenne fin avant ou après la fin de la période de prise des congés, votre salarié conserve son droit à report de congés.

Cependant deux situations sont à distinguer concernant le report :
• si son arrêt prend fin avant que la période de prise des congés ne soit close, vous pouvez lui imposer les dates de congés reportés,
• si son arrêt prend fin après la fin de la période de prise des congés, les modalités de report ne sont pas définies par la Loi. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, la période de report peut être limitée dans le temps tout en ne pouvant être inférieure à 12 mois – durée correspondant à la période de référence de prise des congés (CJUE 22/11/2011 Affaire 214/10) et pouvant aller jusqu’à 3 ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris
(C. Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-24022 FSPBRI ; Notice de la Cour de cassation)

IMPORTANT : Il n’est pas possible de remplacer le report des congés par une indemnité compensatrice, et ce même si c’est votre salarié qui est à l’initiative de la demande.

Votre salarié est malade PENDANT ses congés. Peut-il les reporter ?

Principe : Votre salarié ne bénéficie pas de prolongation de ses congés payés et il ne peut pas en exiger le report, l’arrêt maladie n’interrompt pas les congés qui continuent à se dérouler normalement.

En pratique, il doit reprendre son poste à la date de fin de ses congés initialement fixée, sauf s’il est toujours en arrêt.

Toutefois, le salarié va percevoir à la fois :
• son indemnité de congés payés calculée normalement (Rép. Hubert : AN 2-10-1989 p. 4434 n° 16081)
• les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (C.Cass Soc 28/10/1958 n°57-40.086)
• cependant, vous ne devez pas lui verser le complément de rémunération éventuellement dû en cas de maladie (sauf accord le prévoyant).

Attention : Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. De plus, certaines dispositions sont susceptibles d’évoluer. En effet, selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés, ceci ne lui fait pas perdre le bénéfice de son droit à congés payés. Dans ces deux cas, il peut en demander le report (CJCE 10/09/2009 Affaire 277/08 et CJCE 21/06/2012 Affaire 78/11). A suivre…

Quelle règle pour les jours fériés ?

Tout va dépendre du mode de décompte des jours de congés (jours ouvrables ou jours ouvrés). En effet, lorsque le nombre de jours de congés payés accordés à vos salariés n’est qu’une simple transposition des jours ouvrables en jours ouvrés, la jurisprudence accorde un jour supplémentaire de congé aux salariés si, à la fin de la période, ils n’ont pas bénéficié, en jours ouvrés, de l’équivalent de 30 jours ouvrables (Cass. soc. 27 mars 1996, n° 92-43655 D).
Par principe, si le jour férié tombe durant une semaine de congés, il n’est pas décompté des congés.

Que se passe-t-il lorsque le salarié est en préavis avant la rupture de son contrat ? 

Principe : Le préavis est un délai préfixe qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu. En conséquence, le congé ne peut être confondu avec le préavis et, la prise des congés suspend le préavis (C.Cass social 11 Novembre 1990 n°87-46.288). Trois cas sont exposés :

• Rupture notifiée alors que les dates de congés étaient déjà fixées et accordées

Votre salarié peut partir en congés à la date prévue.
En pratique, il va commencer à exécuter son préavis puis partira en congés aux dates qui avaient été fixées. Son préavis sera alors suspendu pendant toute la durée de ses congés puis reprendra à son retour.

• Rupture notifiée alors que les dates de congés n’étaient pas fixées

Votre salarié doit exécuter son préavis et ne peut exiger de prendre des congés. De la même manière, vous ne pouvez pas lui imposer d’interrompre son préavis pour partir en congés. En revanche, rien ne vous empêche, si vous êtes d’accord tous les deux, de prévoir que les congés payés seront pris pendant le préavis.

•  Rupture notifiée pendant les congés payés

Si votre salarié vous notifie sa démission au cours de ses congés payés ou si vous lui notifiez son licenciement sur cette période, le préavis ne commencera à courir qu’à l’expiration de ses congés.

Des dispositions particulières s’appliquent à certains salariés : tel est notamment le cas des salariés ayant des enfants à charge, des jeunes travailleurs ou des étudiants ou apprentis. De plus, la prise d’une partie des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peut entrainer l’attribution de congés dit de « fractionnement ». N’hésitez pas à faire le point avec votre spécialiste en droit social.