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SOCIAL – DOSSIER – Panorama des aides à l’embauche
Actualité Droit du travail, Paye, Social du 11 octobre 2018
Même si elles se font rares depuis la suppression de l’aide à l’embauche pour les TPE : des appuis financiers, conditionnés à des critères tenant à la société ou au statut des salariés, peuvent être demandés. Nous vous proposons d’effectuer un tour d’horizon des principales aides actuellement disponibles.
L’aide aux employeurs implantés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zone franche urbaine (ZFU) – entreprises de moins de 50 salariés
Si vous exercez votre activité dans une zone qualifiée de zone de revitalisation rurale, vous pouvez, peut-être, bénéficier d’une exonération des cotisations patronales sur les rémunérations versées à vos salariés. Cette exonération, d’une durée maximale d’un an, est conditionnée à l’embauche d’un salarié dont la rémunération horaire est inférieure ou égale à 240% du SMIC (soit 23.71 € en 2018).
Si votre société est implantée en zone franche urbaine, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une exonération de certaines cotisations patronales sur les salaires versés. L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle est dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est égale à 2 Smic. Cette exonération s’applique pendant 5 ans et est ensuite dégressive pendant trois ans (neuf ans pour les associations de moins de cinq salariés).
Expérimental mais intéressant : le dispositif des emplois francs
Comme présenté dans l’un de nos articles (newsletter de mai 2018), cette aide est actuellement testée dans certains départements d’Ile de France, à Lille, sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence et au sein de la communauté de communes d’Angers Loire Métropole. Elle permet aux employeurs qui recrutent dans certains quartiers prioritaires de bénéficier d’une aide maximale de 15 000 € sur 3 ans pour un CDI et de 5 000€ sur 2 ans pour un CDD de plus de 6 mois.
Des aides accordées aux jeunes entreprises innovantes si vous investissez dans la recherche et le développement
Si vous êtes une PME, créée il y a moins de 8 ans, et que vous investissez dans la recherche et le développement, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions du statut de « jeune entreprise innovante », et d’exonérations fiscales et sociales.
Cette aide s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2019 et qui remplissent certaines conditions cumulatives.
L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations de certaines catégories de salariés uniquement et les mandataires sociaux qui participent aux projets de recherche et de développement de l’entreprise. Dans tous les cas, le salarié recruté doit affecter 50% de son temps de travail au projet de recherche et développement, pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’aide. La rémunération mensuelle brute à l’embauche du salarié faisant l’objet de l’aide ne doit pas dépasser 4,5 fois le SMIC (soit 6743,10€ en 2018) et les cotisations annuelles de l’établissement qui embauche ne doivent pas excéder un montant égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 198 660€ en 2018).
Différentes aides liées à l’emploi en alternance ou au statut de travailleur handicapé
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Il s’agit d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 26 ans révolus (sauf exceptions), qui associe une formation pratique en entreprise et un enseignement à dominante théorique en centre de formation d’apprentis. Il est conclu généralement en CDD, pour une durée d’un à trois ans.
A noter : la loi « avenir professionnelle », récemment parue, prévoit d’abaisser la durée minimale du contrat d’apprentissage à 6 mois et de porter l’âge maximal de l’apprenti à 29 ans révolus à compter du 1er janvier 2019.
L’apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC et variable en fonction de son âge et de l’année d’apprentissage. De plus, l’entreprise d’accueil bénéficie d’une exonération de certaines cotisations patronales et salariales pendant toute la durée du contrat. L’exonération est quasi-totale si votre effectif est inférieur à 11 salariés ou si vous êtes inscrit au répertoire des métiers.
Par ailleurs et jusqu’au 31 décembre 2018, plusieurs aides peuvent être sollicitées :
• l’aide régionale au recrutement d’un apprenti supplémentaire de 1 000 € minimum ;
• le crédit d’impôt apprentissage égal à 1 600 € par le nombre moyen d’apprentis. Ce montant est porté à 2 200 Euros, notamment lorsque l’apprenti a été reconnu travailleur handicapé.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
• l’aide TPE jeunes apprentis pour l’ embauche d’un apprenti de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat dont le montant total de l’aide est de 4 400 € versé en quatre fois la première année du contrat.
• la prime à l’apprentissage, son montant est fixé par chaque région, il ne peut pas être inférieur à 1 000 € par année de formation.
Attention – à partir du 1er janvier 2019 : toutes ces aides vont disparaitre au profit d’une aide à l’embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. Son montant sera fixé ultérieurement par décret. L’aide sera versée par l’Etat et distribuée par les régions « qui pourront abonder si elles souhaitent ».
Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un autre type de contrat de formation en alternance associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise. La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel.
Une aide forfaitaire de Pôle Emploi, dont le montant est plafonné à 2000 €, peut vous être versée si le futur salarié est demandeur d’emploi âgés de 26 ans et plus.
De plus, si le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière d’un montant maximal de 2 000 € (montant cumulable avec l’aide forf. aitaire de Pôle Emploi). Dans ce cas, vous bénéficiez également d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
Et quelles sont les aides pour l’embauche d’un travailleur handicapé ?
L’aide à l’insertion professionnelle qui concerne l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, d’une personne présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
• salarié âgé de 45 ans et plus ;
• demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement ;
• personne sortant d’un établissement du secteur protégé ou adapté (Impro, Ime, Esat, EA, CRP).
Son montant est de 2 000 € pour un contrat à temps plein, de 1 000 € pour un salarié recruté à temps partiel.
L’aide au recrutement d’un salarié handicapé en contrat d’apprentissage, dont le montant est compris entre 1 000 € et 6 000 € selon la durée du contrat à durée déterminée, 7000 € si l’embauche se fait directement en CDI.
L’aide au recrutement en contrat de professionnalisation dans le cas où le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée, son montant varie entre 1000€ et 4000€ selon sa durée. S’il est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, son montant est porté à 5000€.
L’aide à la pérennisation à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation concerne, quant à elle, les embauches conclues à l‘issue de la période de professionnalisation. Le montant maximal de cette aide est de 1 000 € si le contrat est conclu pour une durée déterminée d’au moins 12 mois, 2 000 € s’il l’est à durée indéterminée.
A noter : cette aide est diminuée de moitié en cas de recrutement à temps partiel.
