PAYE – Prélèvement à la source : le TESE peut-il être LA réponse aux maux des entreprises ?

Actualité Paye du 7 octobre 2018

Passera…passera pas, le Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu a alimenté les conversations de cette fin d’été et nourrit les inquiétudes de nos entreprises. Afin de rassurer les plus anxieux, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté le dispositif Titre Emploi Service Entreprise comme une solution simple à mettre en œuvre pour les entreprises de moins de 20 salariés et, qui plus est, gratuite. Mais, sous cette apparente simplicité, peut-on considérer le TESE comme une réponse adaptée ?

---

Mis en place depuis le 1er avril 2009, le TESE est venu se substituer à deux dispositifs : le Titre Emploi Entreprise (TEE) et le Chèque Emploi pour les Très Petites Entreprises (CETP). Il est « destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel » (source : http://www.letese.urssaf.fr).

En effet, avec ce dispositif, tout employeur de moins de 20 salariés est à même de répondre aux contraintes administratives liées au traitement de la paie de ses salariés.

Mais … 

Mais, sous cette façade attrayante, le TESE est une solution partielle à une problématique complexe. En effet, il est nécessaire de considérer les travaux liés à la gestion quotidienne de vos ressources humaines comme un tout, dont le traitement de la paie est, bien entendu, indissociable.

Ainsi, pour répondre à ses obligations, il appartient à la personne en charge de l’établissement de la paie de procéder aux calculs et d’intégrer les éléments variables, de chaque échéance, en application de toutes les dispositions légales, conventionnelles et contractuelles.

L’utilisateur du TESE prendra donc, à sa charge, le calcul de la paie : règlement des primes et avantages conventionnels, détermination du montant du maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident, calcul des indemnités de fin de contrat ou encore réintégration des indemnités journalières.

Prenons un exemple : votre commercial, rémunéré en partie via un commissionnement, est malade durant 15 jours. La convention collective prévoit le maintien de sa rémunération nette sous déduction des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de prévoyance… Croyez-vous que le TESE permettra de calculer, de manière fiable, le montant du complément de salaire ? Non !

Derrière l’établissement de la paie, il faut bien considérer que se cache une multitude de textes : des lois, des conventions collectives, des accords d’entreprises, des contrats de travail…etc. Le TESE, aussi simple d’utilisation qu’il soit, ne vérifiera pas que la paie, émise par l’entreprise, est bien conforme aux dispositions légales, règlementaires et contractuelles, cela restera de la seule responsabilité de l’employeur.

Il ne traitera pas non plus les obligations vous incombant en cas de maladie ou d’accident de travail : il appartiendra donc à l’utilisateur d’établir les formalités (attestations de salaire, déclarations à l’organisme de prévoyance…etc.). En outre, le TESE ne suffira pas à remplir intégralement les formalités liées à l’embauche ou à la sortie d’un salarié :
– DPAE,
– contrat de travail en application des dispositions conventionnelles,
– adhésions mutuelle,
– radiations,
– établissement de l’attestation pôle emploi
– …

Le TESE est, certes, un dispositif gratuit mais, soyons raisonnables : considérer que cela suffit à répondre aux besoins des TPE en matière de gestion du personnel est une vision extrêmement réductrice des problématiques rencontrées par les entreprises. Une chose est sûre : le PAS passera par l’employeur qui est et restera le premier interlocuteur du salarié.