SOCIAL – Quelles sont les différentes composantes du budget du CSE ?

Actualité Droit du travail, Juridique, Social du 22 octobre 2018

Le Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise d’au moins 50 salariés bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Bien que ressemblant à s’y méprendre au budget de l’ancien Comité d’Entreprise, certaines spécificités sont apparues notamment en ce qui concerne la possibilité de transfert entre les deux budgets.

Comment le budget est-il déterminé ? 

• L’assiette de calcul

Le premier changement notable concerne l’assiette de calcul. Exit la référence au compte 641 du plan comptable général ! Désormais, la masse salariale à retenir pour le calcul des subventions est celle issue des déclarations sociales nominatives, c’est-à-dire  les gains et rémunérations soumises à cotisations sociales (salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature…etc.).

Par conséquent, les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI (indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail, indemnités transactionnelles…) sont exclues.

• Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant minimal annuel fixé à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés. Ce taux est majoré de 2% pour celles d’au moins 2 000 salariés.

• Le budget d’activités sociales et culturelles

Le budget doit être défini par accord collectif. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Il n’existe plus de minimum pour le budget d’activités sociales et culturelles, la règle qui imposait de maintenir chaque année le montant le plus élevé en valeur absolue des 3 dernières années n’est plus en vigueur.

Un transfert partiel possible d’un budget à l’autre

A la différence du Comité d’Entreprise, Le CSE peut désormais transférer, sous certaines conditions, les fonds issus d’un compte à l’autre. Ce transfert ne pourra être effectif qu’à la fin de l’exercice comptable.

Il existe plusieurs limites à ces transferts :

• le reliquat du budget des activités sociales et culturelles peut être transféré, dans la limite de 10% de l’excédent annuel, vers le budget de fonctionnement (ou à des associations),
• à l’inverse, l’excédent du budget de fonctionnement pourra être transféré vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles dans des limites qui restent à définir par décret.

A noter : dans le cas où le CSE, à la suite d’une insuffisance budgétaire, se trouverait dans l’incapacité de prendre en charge le versement de la quote-part d’une expertise, le transfert du budget de fonctionnement vers le budget social serait alors supprimé pendant 3 ans.