EXPERTISE-COMPTABLE – Vos factures suivent-elles bien la réglementation en vigueur en France ?

Actualité Expertise comptable, Juridique du 10 mai 2019

La facturation des prestations et marchandises vendues par tout professionnel est soumise à réglementation et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires fixées par le Code Général des Impôts.  Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €. 
Comment présenter vos factures ?  

Que vous soyez professionnel ou non, toutes les factures doivent comporter les informations suivantes afin d’être valable  :

1. 1. Identité du vendeur ou prestataire, adresse, forme juridique, montant du capital social, numéro SIREN, mention du Registre du Commerce et des Sociétés suivie de la ville du greffe auprès duquel elle est immatriculée, numéro de TVA intracommunautaire,
2. 2. Identité de l’acheteur, adresse, numéro de TVA intracommunautaire en cas d’opération réalisée dans un autre pays Européen,
3. 3. Date d’émission de la facture,
4. 4. Numérotation de la facture,
5. 5. Désignation du produit ou prestation, quantité des produits ou prestations, date de vente ou de prestation de service ; prix unitaire Hors Taxes ; taux de TVA applicable et mention sur un régime spécifique ; montant Hors Taxes par produit ou prestation vendu,
6. 6. Réduction éventuelle de prix,
7. 7. Majoration éventuelle du prix (transport, emballage…),
8. 8. Total TVA, total à payer HT et TTC.

Si vous facturez un professionnel, vous devez en plus ajouter les informations suivantes :

1. – date ou délai de paiement,
2. – taux des pénalités de retard,
3. – mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Exonération ou franchise de TVA 

Si l’opération facturée est exonérée de TVA, la disposition du Code général des impôts ou de la directive communautaire en vertu de laquelle l’exonération est appliquée doit être mentionnée sur la facture.
Dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit obligatoirement figurer sur la facture.

Bon à savoir : 

La facturation à une entreprise en cours d’immatriculation doit être établie au nom de la société concernée avec la mention « Siret en cours d’attribution ».

Lorsque l’opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n’est pas exigé.

Votre expert-comptable AUDITIS peut vous aider ! N’hésitez pas à nous contacter. 

Rédacteur :  Céline Rouxelin – Groupe de travail Juridique Absoluce