JURIDIQUE – Déclaration européenne de services : mode d’emploi

Actualité Juridique du 9 mai 2019

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitulera les opérations réalisées.

Cela signifie que toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de l’Union Européenne est tenue d’effectuer cette déclaration. Dans le cas où une exonération est prévue dans le pays du preneur, l’opération ne doit pas être reportée dans la DES.

Quelles prestations sont concernées ?

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à une auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre.
Mais attention, il y a quelques exceptions :

• – les services des agences de voyage ;
• – les services se rattachant à un immeuble ;
• – les prestations de transport de passagers ;
• – les activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
• – les ventes à consommer sur place ;
• – les locations de moyen de transport de courte durée ;
• – les services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur ;
• – les prestations non établie dans les pays non établi dans l’Union Européenne.

Comment je fais la déclaration ?

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur. Et les opérations devront être déclarées dès le premier euro !

Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leurs déclarations en utilisant le télé-service DES, à l’exception des sociétés bénéficiant du régime de la franchise de TVA, qui peuvent l’établir sur support papier.

Notre juriste en droit fiscal et droit des affaires, Rudi Fievet, est là pour vous accompagner dans la démarche.

Rédacteur :  Laurine Cutillas – Groupe de travail Juridique Absoluce