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EXPERTISE-COMPTABLE – L’EIRL évolue, mais de quelle façon ?
Actualité Entrepreneuriat, Expertise comptable, Fiscal du 20 juin 2019
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est peu utilisé. Mais savez-vous qu’il permet pourtant d’isoler le patrimoine personnel du patrimoine professionnel affecté à l’exploitation ? C’est pourquoi son statut s’est assoupli à compter du 24 mai 2019.
Le point sur ce qui change :
– une EIRL peut maintenant avoir un patrimoine affecté à l’activité professionnelle avec une valeur égale à zéro ;
– afin d’alléger le coût des formalités de constitution de l’EIRL, l’obligation de faire évaluer par un expert les actifs affectés au patrimoine professionnel d’une valeur supérieure à 30 000 € est supprimée ;
– le retrait d’un bien du patrimoine affecté à l’activité professionnelle est explicitement autorisé, sauf s’il s’agit d’un bien nécessaire à cette activité (loi 2019-486 du 22.5.2019, JO du 23).
Si vous souhaitez plus d’informations, nos experts se tiennent à votre service ! A ce sujet, nous vous invitons à consulter notre rubrique dédiée à la création d’entreprise.
