JURIDIQUE – Absence ou erreur de TAEG d’un prêt, quelles conséquences ?

Actualité Juridique du 12 novembre 2019

Vérifiez le TAEG indiqué dans vos contrats de prêts ! 

Le régime des sanctions civiles encourues par un établissement de crédit en cas d’absence de mention ou de mention erronée du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) dans un contrat de prêt consenti à un professionnel ou à un consommateur, a été modifié.

Désormais, l’établissement de crédit peut dans ce cas être déchu de son droit aux intérêts, mais le juge peut moduler cette sanction ou même l’annuler (ordonnance 2019-740 du 17.7.2019, JO du 18).

Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste