Je souhaite être appelé(e)
Actualités
SOCIAL – Projet de loi de finances pour 2020 : volet social
Actualité Autres, Social du 14 novembre 2019
Le texte relatif au Projet de Loi de Finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre dernier en conseil des ministres, et devant la commission des finances nationales par Bruno Le MAIRE et Gérald DARMANIN, respectivement Ministre de l’économie et des finances et Ministre de l’action et des comptes publics.
La plupart des mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020 après débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat cet automne.
La Loi de Finances initiale sera publiée au journal officiel après promulgation par Emmanuel Macron, au plus tard le 31 décembre 2019.
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 présente de nombreuses mesures fiscales et sociales
Nous reprenons ici les principales mesures du volet social.
Une des mesures phare du PLF 2020 est une baisse de l’impôt sur le revenu, qui doit bénéficier à près de 17 millions de foyers. Cette mesure impacte directement le taux neutre ou le taux non personnalisé du prélèvement à la source en place depuis le 1er janvier 2019, qui sera révisé afin d’appliquer la baisse d’impôts aux contribuables concernés. Pour rappel, le taux neutre ou taux non personnalisé, concerne les contribuables qui ont opté pour la confidentialité de leur prélèvement à la source vis-à-vis de leur employeur, ou pour les contribuables inconnus des finances publiques.
Le dispositif de prime exceptionnelle pouvoir d’achat, mis en place par la loi du 24 décembre 2019, est reconduit par le PLF 2020. Rappelons que cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales et non imposable, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, et concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. Selon le PLF 2020, l’exonération sera désormais conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.
La prime d’activité sera revalorisée de 0.30 %.
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) sera limitée à 1 an d’exonération sociale pour la création et la reprise d’entreprises à compter du 1er janvier 2020, pour les micro-entreprises (ex auto-entrepreneurs).
Autre disposition concernant l’ACRE : la possibilité de prolonger le bénéfice de l’exonération de 24 mois, sera supprimée. (Micro BIC – Micro BNC).
Une taxe de 10 € sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) sera appliquée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et ce, afin de lutter contre l’emploi précaire. Cette taxe sera collectée par les URSSAF ou les MSA.
Dispositif expérimental depuis le 1er avril 2018, les emplois francs seront généralisés à tous les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à partir du 1er janvier 2020.
La déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les entreprises de certains secteurs (comme le BTP, l’aviation, le nettoyage, etc… ) sera réduite dès le 1er janvier 2020. Ce changement permet de profiter d’un abattement des charges sociales.
