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PATRIMOINE – Point sur le PER – Plan d’Epargne Retraite
Actualité Patrimoine du 12 décembre 2019
La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) qui offre plus de liberté à l’épargnant et permet de se constituer un capital retraite dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.
Composé de trois compartiments, à savoir :
- Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
- Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
- Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)
… Le nouveau PER propose de nombreux avantages :
• Souplesse à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale* à 100% des versements volontaires dès le 1er octobre 2019 et la disparition des versements obligatoires (à condition d’être imposable bien entendu)
Chaque titulaire travailleur non salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable et ce sans limitation en 2019, à la différence de ce que la loi sur le prélèvement à la source a mis en place concernant les versements sur des PERP en 2019.
Pour les salariés et assimilés, les versements viennent en déduction de leur revenu global, dans la limite d’un plafond qui est le même que celui applicable au PERP, avec un minimum de 3.973 euros et un maximum de 31.786 euros pour les versements effectués en 2019
• Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale**
• Transférabilité des contrats
Le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite comme les contrats Madelin, mais aussi toute autre forme d’épargne, comme les contrats d’assurance vie par exemple.
Depuis le 1er octobre 2019, les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel comme le contrat Madelin sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment individuel du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère pourront, une fois transférés, sortir à 100% en capital.
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions sur ce thème, et pouvons faire étudier l’intérêt ou non d’un transfert d’un contrat Madelin existant par exemple, vers un nouveau PER.
