Fonds de solidarité – comment bénéficier de l’aide de 1500€ voire plus ? Mis à jour le 13/05/2020

Actualité Coronavirus, Entrepreneuriat, Expertise comptable du 13 mai 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

Ces informations sont valables pour le mois de mars et désormais d’avril 2020. 

Nous mettons à jour cette note au fur et à mesure de l’évolution des mesures et des informations qui nous sont fournies par l’Etat et les différentes instances.

Complément d’informations du 13/05/2020

Le décret du 13 mai 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Il précise l’application du dispositif aux associations.

Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Nous mettons à votre disposition le décret : FSE décret du 13 05

Complément d’informations du 17/04/2020

Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

• – pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
• – pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Les entreprises qui auraient fait l’objet d’un refus à leur demande de prêt de trésorerie peuvent bénéficier sur demande :

• – si elles ont au moins 1 salarié, du volet 2, plus d’informations dans cet article : le 2ème volet du fonds de solidarité : jusqu’à 5000€
• – si elles n’ont pas de salarié, du volet 3 ; en Bourgogne-Franche-Comté, il est prévu un fonds de solidarité territorial prévoyant une aide complémentaire de 1500€.

Ce schéma fait le lien entre le fonds de solidarité national et territorial :

 

Complément d’informations du 31/03/2020

Précisions concernant le bénéfice imposable : le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos (le cas échéant proratisé sur 12 mois).

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier d’un des deux motifs suivants :

• – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
• – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,
  • – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
  • – ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Précisions sur les démarches et le planning pour bénéficier de cette aide

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés et qui ont au moins un salarié pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Plus d’informations sur https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

A votre disposition, les documents suivants :

• – Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ? Mode d’emploi : aide-1500-euros-mode-demploi-1
• – Le dossier de presse du 31 mars 2020 édité par le Ministère de l’Economie et des Finances intitulé « Quelles démarches pour quelles entreprises ? » : DP-Fonds_de_solidarite – 31 03 2020

Informations du 27/03/2020

Quel est ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :
– d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
– d’avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
– de ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

À noter : les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail, d’une pension de retraite ou ayant été en arrêt maladie pendant deux semaines ou plus au mois de mars 2020 ne sont pas éligibles.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public ;
– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.

À noter : si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 70 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise depuis sa création.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié :
– si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leur créances exigibles à 30 jours ;
– si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite, à partir du 1er avril 2020, sur le site www.impot.gouv.fr

Sur ce site, l’entreprise devra fournir :
– des identifiants (SIREN, SIRET) ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– son chiffre d’affaires ;
– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise devra s’adresser, à compter du 15 avril 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. À partir de cette date, une plate-forme permettant d’effectuer cette demande devrait être opérationnelle.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé au mois d’avril et les mois suivants ?

Ce dispositif de solidarité pourra être prolongé au mois d’avril et au-delà « au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique » a précisé le gouvernement.

Source : https://auditis.expert-infos.com/

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Voir aussi notre article sur le 2ème volet du  fonds de solidarité : 
– Le 2ème volet du fonds de solidarité : jusqu’à 5000€