JURIDIQUE – Caution du gérant : les devoirs de la banque

Actualité Entrepreneuriat, Juridique du 5 octobre 2020

Lorsqu’il n’a pas une connaissance particulière des techniques financières et qu’il ne peut donc pas être considéré comme une caution « avertie », un gérant qui se porte caution pour sa société doit être informé par la banque du risque d’endettement qu’il prend du fait de son cautionnement.

En outre, cette obligation de mise en garde n’est pas limitée au cas où le cautionnement serait disproportionné aux revenus et aux biens du gérant (Cour de cassation, chambre commerciale 1.7.2020, n° 18-24435).

Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste