SOCIAL – Contribution bonus-malus d’assurance chômage : le compte à rebours a commencé…

Actualité Paye, Social du 2 décembre 2021

La contribution Bonus-Malus vise certains secteurs d’activité « consommateurs » de contrats de travail courts via une modulation à la hausse (Malus) ou à la baisse (Bonus) de leurs contributions d’assurance chômage. Créée à l’été 2019 par décret, puis rejetée par le Conseil d’Etat, cette contribution été finalement rétablie par décret daté du 30 mars 2021 et précisée par arrêté du 28 juin 2021.

Quelles sont les entreprises visées ?

Entrent dans le champ d’application de cette contribution, les entreprises qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants :

• – celles dont l’effectif est supérieur à 11 salariés, déterminé sur la base de l’effectif sécurité sociale avec application du gel des effets de seuil sur 5 ans. Pour la première application, l’effectif sera déterminé en fonction de l’effectif moyen constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En outre, l’effectif moyen annuel de 11 salariés sur 2020 et 2021 devra être atteint au titre de chacune de ces années pour déterminer l’assujettissement ou non ;
• – et qui entrent dans l’un des secteurs d’activité définis par l’arrêté du 28 juin 2021.

Pour les années 2022 à 2024, les 7 secteurs d’activités suivants sont concernés :

• (1) fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• (2) transports et entreposage ;
• (3) hébergement et restauration ;
• (4) travail du bois, industrie du papier et imprimerie ;
• (5) fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• (6) production et distribution d’eau : assainissement, gestion des déchets et de dépollution ;
• (7) autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

L’affectation d’une entreprise à l’un de ces secteurs d’activités est basée sur le rattachement aux conventions collectives désignées et à son code APE. L’employeur doit ainsi vérifier que l’IDCC (Identifiant De Convention Collective) présent dans ses DSN de 2020 est, ou non, recensé dans les tableaux figurant en annexe de l’arrêté et que son code APE constaté en 2021 correspond ou non à l’un des codes APE également listés en annexe de l’arrêté (annexes 2 et 3).

Ces 2 conditions sont cumulatives.

A noter tout de même que quatre de ces secteurs, impactés par la crise sanitaire COVID-19 (1, 2, 3 et 7) en sont exclus temporairement la première année, à savoir, le Secteur 1 (annexe 1).

Quelle est la période d’application de cette contribution ?

La contribution Bonus-Malus entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et devrait s’appliquer par cycle de 3 ans.

Comment la cotisation sera-t-elle modulée ?

Le taux de contribution d’assurance chômage sera modulé à la hausse ou à la baisse à compter du 1er septembre 2022. Il sera calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, taux fixé, chaque année, par arrêté.

Le taux de séparation des entreprises prend en considération le nombre de fins de contrats de travail (CDI, CDD) et de fins de contrats d’intérim imputable à l’entreprise et suivi dans les 3 mois, d’une inscription à Pôle Emploi rapporté à l’effectif total de la période annuelle de référence.

Le Bonus « plancher » ne pourra être inférieur à 3 % et le Malus « plafond » ne pourra aller au-delà de 5,5 % sachant que le taux d’assurance chômage est à ce jour de 4,05%.

Ne seront pas imputables à l’entreprise, les fins de contrat listées au règlement d’assurance chômage (art 50-6 et Q/R Bonus-Malus 1.2.2). Il s’agit notamment : des démissions, des fins de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, etc… De même, les intermittents du spectacle ne relèveront pas du système du Bonus-Malus.

Le taux de séparation sera communiqué aux entreprises en août 2022 par les URSSAF et les MSA et le taux modulé s’appliquera aux rémunérations de l’ensemble des salariés.

L’objectif affiché est d’engager les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et à réduire le recours aux contrats courts. Des outils d’optimisation du taux de cette contribution (quelles-alternatives-aux-contrats-courts-pour-réduire-son-taux-de-contribution) et un outil de simulation de la contribution (simulateur pour les entreprises) sont disponibles en ligne. Notre service social se tient à votre disposition si vous avez des questions. 

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE