SOCIAL – Le forfait mobilités durables : comment ça fonctionne ?

Actualité Paye, Social du 15 novembre 2021

Depuis mai 2020, les employeurs ont la possibilité d’attribuer, à leurs salariés qui privilégient les modes de transports à mobilité douce, une indemnité exonérée de cotisations pour effectuer leurs trajets entre leur lieu de résidence principal et leur lieu de travail. C’est le forfait « mobilités durables ».

Pour qui ?

L’employeur peut prendre en charge les frais de transports de ses salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• – les transports en commun (hors prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
• – le vélo, électrique ou mécanique ;
• – le covoiturage que ce soit en tant que passager ou conducteur ;
• – et tout autres services de mobilité partagés qui n’est pas pris en charge.

Nouveauté janvier 2022 : le forfait mobilités durables concernera également les déplacements effectués avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) personnel, comme les trottinettes électriques, les gyro-roues ou les skateboards électriques.

Comment l’appliquer ?

La mise en place du forfait mobilités durables peut être prévue par un accord d’entreprise (à défaut par accord de branche). En l’absence d’accord, l’employeur peut rédiger une décision unilatérale après acceptation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

Si l’employeur prend la décision de mettre en place cette allocation, tous les salariés y auront droit selon les mêmes modalités d’attribution et les mêmes conditions d’accès.

Quel montant ?

Depuis le 1er janvier 2021, le forfait à mobilités durables est exonéré de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Le salarié devra fournir chaque année un justificatif de la prise d’un transport à mobilité douce ou une attestation sur l’honneur à son employeur.

Possibilité de cumul ?

Les salariés qui percevaient une indemnité kilométrique vélo pourront encore en profiter, elle sera alors assimilée au forfait mobilités durables.

Le forfait à mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge des frais de transports public (à hauteur de 50 %) ou de services publics de location de vélo.

Nouveauté août 2021 : si un salarié cumule la prise en charge obligatoire des frais de transports public et le forfait mobilités durables, le plafond de l’exonération est limité à 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des titres de transports public, s’il est supérieur à 600 €.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE