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SOCIAL – Contributions Formation et Taxe d’Apprentissage : 2022 début du recouvrement via les URSSAF
Actualité Paye, Social du 27 janvier 2022
Initialement annoncé pour 2021, le transfert du recouvrement aux URSSAF de la Contribution à la Formation Professionnelle (C.F.P.), de la Taxe d’Apprentissage (T.A.), du 1 % C.P.F.-C.D.D. et de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (pour les entreprises de plus de 250 salariés) a été décalé au 1er janvier 2022.
Quelles en sont les modalités ?
L’article L.6241-2 du Code du Travail prévoit que, depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est composée de deux parts :
• une part principale au taux de 0,59 %, qui est désormais acquittée mensuellement (ou trimestriellement pour les employeurs qui règlent leurs cotisations au trimestre) ;
• le solde de cette taxe égal au taux de 0,09 %, sera lui recouvré annuellement et transitera par le biais de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux bénéficiaires. Il en est de même pour la C.S.A. (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) recouvrée annuellement.
Quelles exonérations pour les employeurs d’apprentis ?
Une exonération mensuelle de la taxe d’apprentissage est prévue pour les employeurs redevables de la taxe qui occupent un ou plusieurs apprentis, dès lors qu’ils versent moins de six fois le montant du Smic mensuel au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
D’autres contributions se transforment également en versements périodiques, il s’agit de :
• la Contribution à la Formation Professionnelle (C.F.P.) ;
• le 1 % C.P.F.-C.D.D. ;
• la Contribution Unique des intermittents du spectacle (2 %).
Toutes ces contributions sont, depuis le début de cette année 2022, intégrées directement aux Déclarations Sociales Nominatives (D.S.N.) des employeurs concernés, les premiers versements auront donc lieu en février 2022.
A noter tout de même : les OPCO conserveront leurs prérogatives sur la collecte des versements volontaires de Formation Professionnelle des entreprises, qui ne concernera donc pas les URSSAF.
Ces dernières années, les conditions de recouvrement de la taxe d’apprentissage et des contributions destinées au financement de la formation professionnelle ont profondément évoluées. N’hésitez pas à consulter votre spécialiste social !
