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SOCIAL – Dossier du mois : exit la prime PEPA, faites place nette à la PPV !
Actualité Paye, Social du 19 décembre 2022
L’une des mesures phare de la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été de pérenniser celle que l’on qualifiait de « prime Macron ».
Désormais, le dispositif est inscrit dans la durée et a vocation à s’appliquer sur le long terme.
Similaire, dans l’esprit, à la prime PEPA, la Prime de Partage de la Valeur est une des armes mises à la disposition des entreprises pour aider leurs salariés à contrer l’inflation. Outre le changement de son nom, d’autres modifications ont été effectuées et non des moindres : plafond réhaussé, dispositif pérennisé, exonérations amenées à évoluer…
Focus sur la nouvelle Prime de partage de la valeur (PPV) :
Le dispositif PPV reste une option de l’employeur, elle reste facultative. Si vous souhaitez la verser, il faut en revanche qu’elle profite à l’ensemble de vos salariés et de ceux liés à l’entreprise à la date de son versement ou à la date de signature ou de dépôt de l’acte juridique fondateur (y compris, donc, pour les intérimaires).
Modalité de mise en place
La PPV peut être instaurée par le biais :
- – d’un accord collectif : dans ce cas, l’accord est conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement et doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
- – ou par décision unilatérale de l’employeur : dans ce cas, la décision unilatérale ne fait pas l’objet d’un dépôt.
Principe de non-substitution et versement fractionné de la PPV
Comme précédemment, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunérations versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, on entend par là : augmentations de rémunération, primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail …
La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un seul versement par trimestre. La périodicité de son versement doit être prévue dans l’accord ou la DU.
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du ou des mois de son versement, cette prime devant être déclarée dans le cadre de la DSN.
Une exonération revue à la hausse : 3 000 € voire 6 000 €
Par principe, la PPV peut bénéficier d’une exonération jusqu’à hauteur de 3 000 € par salarié et par année civile.
Ce plafond peut cependant être doublé et l’exonération aller jusqu’à 6000 €, tel est le cas :
- – pour les entreprises de moins de 50 salariés : couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
- – et pour les entreprises de plus de 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.
Il est également à noter que les ESAT ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier de la conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation.
Un nouveau critère de modulation
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur peut être modulé selon 4 critères, cumulatifs ou non, à savoir : le niveau de rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective sur l’année écoulée (durée contractuelle en cas de temps partiel) et l’ancienneté.
Attention, il s’agit là de critères de modulation de la prime, l’application de ces critères ne peut, en aucun cas, vous amener à exclure certains salariés de son versement !
Un régime d’exonération qui évolue lui aussi
Pour encore une année, et ce jusqu’au 31 décembre 2023, l’assujettissement aux cotisations et le traitement fiscal varient en fonction du niveau de rémunération perçu par le salarié au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, à savoir :
A compter du 1er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires : exonération de cotisations de sécurité sociale, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Cette PPV bien que ressemblant fortement au dispositif que vous connaissiez antérieurement, a fait l’objet de nombreux ajustements qu’il est nécessaire d’appréhender. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos experts en droit social pour la mettre en place en toute sécurité !
