SOCIAL – Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : comment ça fonctionne ?

Actualité Droit du travail, Social du 19 décembre 2022

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit reconnu par la loi, ouvert à l’occasion de la naissance de son enfant. La réforme de juillet 2021 sur la loi de financement de la Sécurité Sociale l’a rendu en partie obligatoire. Pendant ce congé, le salarié a le droit de s’absenter de son travail tout en bénéficiant d’une indemnisation versée par la Sécurité Sociale.

Bénéficiaires

Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté, à tous les salariés quel que soit leur type de contrat de travail. En tant qu’employeur vous ne pouvez pas refuser la prise de ce congé.

Durée du congé de paternité

• • 25 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant ;
• • 32 jours consécutifs pour une naissance multiple.

Le congé paternité comporte deux périodes distinctes :

• une première période obligatoire de 4 jours qui débute immédiatement après le congé de naissance de 3 jours indemnisé par l’employeur à la suite de la naissance de l’enfant ;
• une seconde période non obligatoire de 21 jours pour une naissance simple ou 28 jours pour une naissance multiple. Cette seconde période peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours, et doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Attention : si la totalité des jours ne sont pas pris, ils seront perdus et non indemnisables.

Formalités

• côté salarié

Le salarié devra vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant celles-ci. Il devra également vous transmettre la copie de l’acte de naissance.

• côté employeur

L’employeur devra établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM ou la MSA en même temps que les dates de son congé.

Attention : si le salarié fractionne son congé de paternité, il convient de réaliser une attestation pour chaque période de congé.

Si l’attestation de salaire est réalisée sur Net-Entreprises, il ne faut pas oublier de joindre le tableau de fractionnement des dates de congés via leur nouveau service DEPOFI.

Situation pendant le congé paternité

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraine une suspension de contrat de travail du salarié.

A son retour, celui-ci doit retrouver son emploi précédent, ou à défaut un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Nos équipes sociales se tiennent à votre disposition pour vous aiguiller de façon optimale sur ce sujet.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE