La TVA sur les loyers de locaux à usage professionnel

Quelles sont les règles ?

Les bailleurs peuvent soumettre la location de leurs locaux professionnels à la TVA, à condition notamment que le local soit loué nu, sans les équipements et le matériel nécessaires à l’exercice de l’activité du locataire.

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un bailleur loue plusieurs locaux au sein d’un même immeuble, l’option pour la taxation à la TVA peut s’exercer local par local et non pas de manière globale pour l’immeuble.