PAIE – Dossier du mois : congés payés et arrêt maladie : quels changements ?
Les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire le 4 avril 2024 ont abouti à un accord sur l’ensemble du texte venant modifier définitivement l’article L 3141-5 du code du travail. Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont également validé ce texte le 10 avril 2024.