DROIT DU TRAVAIL – Dossier CDD et indemnités de fin de contrat

Actualité Droit du travail, Paye, Social du 29 mai 2018

Vous avez embauché un salarié pour une durée déterminée.

Selon la législation en vigueur, à l’issue du contrat de travail, vous devez verser à votre salarié (en fonction du motif de recrutement) :

• Une indemnité de précarité ;
• Une indemnité pour les congés payés non pris (sauf entreprise affiliée à une caisse des congés payés).

---

L’indemnité de précarité représente 10 % des salaires bruts versés au cours du CDD (avec traitement particulier en cas d’arrêt de travail ou de maladie professionnelle).

La loi a prévu des cas spécifiques pour lesquels aucune indemnité de précarité n’est à verser, à savoir :

•  CDI après CDD

Le contrat CDD est immédiatement suivi d’un contrat CDI. S’il y a une interruption, fut-elle d’une journée, la prime est due. En cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat CDI, l’indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier.

•  Refus d’un CDI par le salarié, si la proposition a été formalisée avant la fin du CDD.

Le salarié a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (il vous faut dans ce cas impérativement un écrit de refus de la part du salarié). La proposition écrite de l’employeur doit avoir été faite avant l’échéance du contrat CDD.

•  Contrats aidés

Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (ce sont des contrats à durée déterminée uniquement), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Jeunes scolaires ou universitaires

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée conclu avec un jeune, embauché pendant ses vacances scolaires ou universitaires (et uniquement pendant cette période), la prime de précarité n’est pas due, quel que soit le cas de recours utilisé. Il est conseillé de le rappeler dans le contrat de travail.

• Rupture du contrat par le salarié

En cas de rupture anticipée du contrat CDD à l’initiative du salarié (notamment pour occuper un emploi en CDI chez un autre employeur).

ATTENTION ! La rupture d’un commun accord ouvre droit à l’indemnité de précarité !

• Rupture du contrat par l’employeur

En cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Si la faute grave intervient après le renouvellement du contrat, elle ne remet pas en cause le paiement de la prime sur la première partie du contrat (Cass. Soc. 9 avril 2002, N° 00-43501).

• Rupture du contrat pendant la période d’essai

En cas de rupture du contrat CDD pendant la période d’essai, quelle que soit la partie qui a rompu.

Enfin, l’indemnité de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés impactent directement les modalités de calcul de la réduction FILLON (réduction des charges sociales patronales).

Le dernier mois, lors de l’établissement du solde de tout compte, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de précarité viennent augmenter le salaire brut mais ne constitue pas des heures. Par conséquent, la réduction FILLON, dont le calcul est annuel, se trouve fortement impactée et l’entreprise se retrouve contrainte à payer des cotisations imprévues en raison de la régularisation de la réduction FILLON.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie pour plus d’informations ou pour anticiper le solde de tout compte de vos salariés.