DROIT DU TRAVAIL – Réformes à venir

Actualité Droit du travail du 25 juillet 2017

A l’heure où les députés ont entamé l’examen du projet de loi d’habilitation qui permettrait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail, nous vous proposons de faire le point sur les principaux axes de ce projet.

A quoi doit-on s’attendre à la rentrée ? Quelles réformes à venir ?

Négociation au sein des entreprises

Dans le prolongement de la loi Travail du 8 août 2016, le projet de loi vise à laisser une place plus large aux accords collectifs et notamment aux accords d’entreprise. Dans cette optique et afin d’encourager la signature d’accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les modalités de conclusion seraient simplifiées et le recours à la consultation du personnel, pour les ratifier, facilité. L’accord d’entreprise pourrait déroger aux dispositions de la branche sauf pour certains domaines réservés.

Fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Le texte ouvre la voie à la fusion des IRP : Délégation du Personnel, Comité d’entreprise et CHSCT. L’ordonnance à paraître devrait définir les conditions de mise en place, la composition et les attributions de cette instance. Elle devrait également prévoir les conditions dans lesquelles elle pourrait exercer ses compétences et être mieux associée aux décisions de l’employeur.

Encadrement et sécurisation des contentieux

Afin de « renforcer la prévisibilité » des employeurs en matière de contentieux liés à la rupture du contrat de travail, le gouvernement envisage l’instauration d’un barème destiné à encadrer, d’un plafond et d’un plancher, les dommages et intérêts accordés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Recours au CDD assouplis et création d’un CDI de Projet

Il est envisagé de pouvoir négocier, dans le cadre d’un accord collectif, sur les cas de recours, la durée et la succession de contrats avec le même salarié. De plus, les formes particulières de travail, comme le travail à distance ou encore le télétravail, seraient encouragées. Enfin, le CDI de projet, connu dans le bâtiment sous le nom de « CDI de chantier », serait étendu à d’autres secteurs.

Rupture du contrat de travail

Un large pan des futures dispositions devrait concerner la rupture du contrat de travail, notamment en matière de licenciement économique.

Modification du compte Pénibilité

Le gouvernement prévoit de « simplifier les obligations de déclaration d’expositions ». Ainsi, l’exposition à certains facteurs de risques : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipe successives alternantes, travail en milieu hyperbare, travail dans le bruit et températures extrêmes continuerait de permettre aux salariés de cumuler des points. En revanche, les quatre facteurs restants (manutention de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles et exposition à des agents chimiques dangereux) permettraient au salarié de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais à la condition qu’une maladie professionnelle ait été reconnue et si le taux d’incapacité permanente excède 10%.

Report du prélèvement à la source

Le projet de loi prévoit un article permettant de décaler, au 1^er janvier 2019, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Une fois adoptée, cette loi d’habilitation devrait être rapidement publiée au Journal Officiel, afin de permettre une présentation au Conseil des Ministres des ordonnances prises dans ce cadre avant la fin du mois de septembre, de quoi nous promettre une rentrée bien occupée !