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PAIE – Quelques rappels pour l’organisation des congés payés
Actualité Droit du travail, Paye du 26 avril 2022
La période estivale arrive bientôt… et chaque année, l’employeur est soumis à quelques règles notamment sur la fixation de la période ainsi que les modalités de départ en congés.
Acquisition des congés payés
Chaque salarié, qu’il soit à temps plein, temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, acquiert 2,5 jours ouvrables (2,0833 jours ouvrés) par mois, soit 30 jours ouvrables pour une année (25 jours ouvrés), soit 5 semaines de congés payés.
La période d’acquisition des congés payés est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sauf dispositions contraires conventionnelles ou accord de branche ou d’entreprise.
Fixation de la période de congés payés
Après consultation du Comité Social Economique CSE (s’il existe dans l’entreprise), l’employeur doit définir les dates de prises de congés payés. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (un affichage dans l’entreprise est suffisant).
Si la période légale de fixation des CP retenue est du 1er mai au 31 octobre, l’employeur devra informer ses salariés avant le 1er mars.
Le salarié peut donc poser ses congés payés pendant la période définie par l’employeur. L’employeur peut également imposer les dates de congés payés à ses salariés. Si celui-ci impose les dates de congés payés, l’ordre des départs doit être communiqué « par tout moyen » à chaque salarié un mois avant son départ.
Vérifier que votre convention collective ou accord de branche ne prévoit pas des périodes différentes de congés payés.
Fixation des départs en congés
C’est aussi l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congés payés, c’est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte de la convention collective ou d’un usage, et après avis, le cas échéant, du CSE.
La décision appartenant à l’employeur, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés, mais l’employeur peut recueillir les souhaits de ses salariés.
Rappel des critères de fixation de l’ordre des départs en congés :
• situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congés, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
• durée de leurs services chez l’employeur ;
• activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Modalités de prise des congés payés
Le salarié peut fractionner son congé principal (24 jours ouvrables, soit 4 semaines). Cependant, une des fractions doit être au moins égal à 12 jours ouvrables continus. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être posé en continu.
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, l’employeur peut accorder au salarié un congé plus long s’il justifie :
• de contraintes géographiques particulières ;
• ou de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
