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SOCIAL – Dernière Minute : annonces présidentielles
Actualité Droit du travail, Fiscal, Paye, Social du 20 décembre 2018
Lors de son allocution télévisée, le Président de la République a annoncé 4 mesures sociales principales dont les modalités d’exécution devraient être très prochainement définies. Nous tenons à insister sur le fait que pour s’appliquer, ces annonces doivent être retranscrites juridiquement.
Pour le moment, un point sur l’essentiel des mesures qui ont été annoncées.
Augmentation des revenus pour les salariés payés au SMIC
« Le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 € par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur ».
Cette augmentation résulterait d’une part, de la revalorisation annuelle du taux horaire du SMIC (estimée à 1,8 %) et d’autre part, d’un complément de la prime d’activité. Pour rappel, cette prime d’activité est une prestation sociale versée aux personnes à revenus modestes en fonction de leur situation personnelle par la CAF ou la CMSA dans le régime agricole.
Exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires
L’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et des heures complémentaires, qui devait initialement prendre effet à compter du 1er septembre 2019 sera avancée au 1er janvier prochain. De plus, elle s’accompagnerait d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€ par an.
Prime exceptionnelle de fin (ou de début) d’année
Les entreprises qui le souhaitent pourront verser une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. A ce jour, et sous réserve de la publication du texte définitif, les caractéristiques de cette prime seraient les suivantes :
• cette prime pourra être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
• elle pourra être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
• son montant pourra varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
• elle sera exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;
• elle ne pourra se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage ;
Le montant de la prime, l’éventuel plafond et les modalités de calcul devront être définis :
• par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
• ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.
Suppression de la hausse de la CSG pour certains retraités
Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi part supplémentaire.
Les personnes concernées devraient bénéficieront d’une régularisation.
La Ministre du Travail a indiqué, lors de la journée annuelle du Club social de l’Ordre des Experts-Comptables, que les discussions avec les partenaires sociaux et la définition des modalités de cette augmentation seront effectuées dans les jours à venir. Ces mesures figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.
Pour le moment, il est donc recommandé de ne pas se précipiter et d’attendre d’avoir le détail des conditions d’application des changements annoncés. Bien entendu, nos équipes reviendront vers vous dès que nous aurons de plus amples informations.
Voir aussi notre article consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
