ENTREPRENEURIAT – Quelles règles pour la cession du fonds à un salarié ou un proche ?

Actualité Entrepreneuriat, Fiscal, Juridique du 20 juin 2019

Les cessions de fonds de commerce sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3% sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et de 5% sur la fraction excédant 200 000 €. Dans certains cas, un abattement peut s’appliquer. Nous faisons le point dans cet article. 

Lorsque la cession est consentie au profit d’un salarié ou d’un proche, un abattement de 300 000 € peut s’appliquer, sous conditions, sur l’assiette de calcul de ces droits.

Sachez que l’acquéreur doit toutefois poursuivre l’activité professionnelle et en assurer la direction pendant une durée d’au moins cinq ans après la cession.

En ce qui concerne la qualité de l’acquéreur, il ne peut pas être une société, sauf s’il s’agit d’une structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une SELARL unipersonnelle ou une SASU. A ce titre, l’administration a précisé que le bénéfice de l’abattement ne sera pas étendu aux structures pluripersonnelles comme les SAS (réponse ministérielle n° 8340, JO Sénat 14.3.2019).

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