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EXPERTISE-COMPTABLE – L’Examen Périodique de Sincérité (EPS)
Actualité Expertise comptable du 28 juin 2018
Votre centre de gestion vous a désigné pour être contrôlé dans le cadre de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) au titre des comptes établis pour l’exercice clos en 2017 ?
Cet examen confié au centre de gestion a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2015 et est applicable à partir des exercices clos le 31 décembre 2016.
C’est un examen prévu par la loi qui s’impose à tous les adhérents de centre de gestion.
Il a été mis en place par les centres de gestion au cours de l’année 2017.
2018 est ainsi sa 2ème année d’application.
Qui est concerné par l’EPS ?
L‘ensemble des adhérents (à titre individuel, société, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, micro, etc..) des Centres de Gestion Agréés ou des Associations de Gestion Agréées sont susceptibles d’être concernés par l’EPS.
Quand êtes-vous potentiellement concerné par cet examen ?
Vous êtes concerné par cet examen :
• au moins tous les 6 ans si vous avez recours au service d’un expert-comptable,
• au moins tous les 3 ans sinon.
Les entreprises sont désignées par tirage au sort aléatoire en intégrant les périodicités ci-dessous.
Quels sont les contrôles effectués ?
Cet examen comporte 2 niveaux de contrôles
Au 1er niveau
Sont contrôlés provisions, amortissements, exonérations des bénéfices, réductions et crédits d’impôts.
Au 2ème niveau
Il s’agit d’une analyse des charges, par une vérification sur pièces justificatives. Le nombre de pièces vérifiées dépend du chiffre d’affaires (de 5 pièces pour un CA < 82 200 € à 20 si CA > 500 000 €).
Les contrôles portent sur :
– la vérification de la sincérité d’une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable,
– la régularité formelle des pièces justificatives (date, identité du destinataire, mentions liées à la TVA, libellé de l’opération…),
– la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative,
– la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative.
Quand a lieu l’Examen Périodique de Sincérité ?
Il doit être réalisé dans les 9 mois suivant la réception de la liasse fiscale par le centre de gestion. Il sera donc réalisé sur la 2ème partie de l’année 2018.
Il peut avoir pour conséquence une demande de rectification de la liasse fiscale établie initialement si le centre de gestion relève une anomalie dans le traitement des points contrôlés.
AUDITIS vous assiste pour ce contrôle
Nous sommes les interlocuteurs du centre de gestion pour ce contrôle.
Préalablement à la mise en œuvre de l’examen, nous lui communiquerons la comptabilité de votre entreprise.
Par la suite, nous répondrons à ses interrogations et transmettrons les pièces justificatives, objet des vérifications.
Pour en savoir plus sur cette mission, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.
Et si vous souhaitez être l’interlocuteur de votre centre de gestion dans le cadre de ce contrôle, nous vous remercions par avance de nous le signaler.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire quant à cet EPS.
