EXPERTISE-COMPTABLE – Facturation électronique entre assujettis à la TVA

Actualité Expertise comptable, Fiscal du 1 février 2020

Nous vous avons à plusieurs reprises parlé de ce thème de la facturation électronique … Voici encore des éléments sur le sujet.

La loi de finances pour 2020 rend progressivement obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique pour toute transaction entre assujettis à la TVA.
En outre, les données y figurant devront être transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et de contrôle de la TVA.

Le gouvernement devra remettre au parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, laquelle devrait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour les grandes entreprises et au plus tard le 1^er janvier 2025 pour les petites et moyennes entreprises (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29).

A noter : à compter du 1^er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ayant pour client l’Etat ou des collectivités territoriales doivent déjà transmettre des factures électroniques.

Nous vous invitons à consulter nos experts pour plus d’informations sur les modalités de cette mesure et sur les outils permettant cette mise en conformité. 

Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste