Les entreprises assujetties à la TVA devront, d’une part, recourir à la facturation électronique pour les transactions réalisées entre elles et, d’autre part, transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à leurs opérations internationales, à celles réalisées avec les particuliers ainsi qu’au paiement des prestations de services. L’entrée en vigueur de cette réforme étant échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise. Un calendrier qui a été confirmé par la première loi de finances rectificative pour 2022 récemment adoptée.

Les dates

Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction s’appliquera au :
– 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
– 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– 1^er janvier 2026 pour les PME.

À ce titre, pour savoir à quelle catégorie appartiennent les entreprises, leur taille sera appréciée au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er juillet 2024.

Art. 26, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17