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EXPERTISE-COMPTABLE – Location meublée professionnelle
Actualité Expertise comptable du 9 janvier 2020
La condition d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à laquelle était notamment subordonnée l’octroi de la qualité de Loueur en Meublé Professionnel, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Quelles conditions pour l’octroi de la qualité de Loueur en Meublé Professionnel pour les loyers perçus à partir de 2020 ?
La loi de finances pour 2020 en tire les conséquences en précisant que la qualité de loueur en meublé professionnel est octroyée, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, aux contribuables remplissant les deux seules conditions suivantes :
– les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29).
Source : Absoluce – François SABARLY – Journaliste
