La Piste d’Audit Fiable – Tous concernés !

Vous êtes concernés par la PAF (Piste d’Audit Fiable) si :

• – vous émettez et/ou recevez des factures papier, qu’elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation,
• – vous échangez des factures au format PDF par voie électronique non sécurisée (envoi des factures en pièce jointe de courriel, mise à disposition sur un portail sécurisé …).

Cette mesure n’a pas fait grand bruit mais est lourde de conséquences : les contrôles qui ont commencé ces derniers mois à s’intéresser à la PAF entrainent, en cas de non-respect de cette obligation, une remise en cause de la TVA déductible comptabilisée.