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FISCAL – Taxe annuelle sur les véhicules des sociétés – TVS
Actualité Fiscal du 10 octobre 2017
Pour les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS), les obligations déclaratives changent cette année.
Les changements
Deux dates à prendre en considération :
• en novembre 2017, il n’y aura pas à déclarer ni à payer cette taxe,
• en janvier 2018, l’entreprise devra déclarer et payer la taxe due au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Par la suite, la période d’imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent désormais du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Deux cas de figure :
• si celle-ci relève du régime réel normal d’imposition, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe 3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier,
• si l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition, elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier 2855-SD, puisqu’il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire (communiqué DGFiP du 25.9.2017).
