Loi de finances 2021 et baisse de la fiscalité locale professionnelle

Actualité Fiscal du 22 janvier 2021

Trois mesures instaurées par la loi de finances pour 2021 sont de nature à diminuer substantiellement le poids des impôts locaux des entreprises.

Nous faisons le point ! 

1. 1. À compter des impositions dues au titre de 2021, la CVAE est réduite de moitié. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%.

2. 2. Les créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021 pourront, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE).

3. 3. La valeur locative comptable des établissements industriels, qui sert de base à la taxe foncière et à la CFE, est abaissée à compter des impositions établies au titre de 2021 par une réduction de moitié des taux d’intérêt applicables à leur prix de revient.

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Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste