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FISCAL – Suramortissement des équipements robotiques industriels
Actualité Fiscal du 18 juin 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les PME peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de 40%, étalée sur la durée d’utilisation du bien, des investissements de transformation numérique et de robotisation destinés à une activité industrielle.
L’administration apporte quelques précisions supplémentaires que nous portons à votre connaissance :
– seules les PME industrielles au sens communautaire peuvent bénéficier de l’avantage (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan ne dépassant pas 43 M€) ;
– sept catégories de matériels ouvrent droit à la déduction (équipements robotiques et cobotiques, équipements de fabrication additive, logiciels de conception et de fabrication, machines de production à commande programmable ou numérique, équipements de réalité augmentée ou virtuelle…) ;
– la déduction s’applique aux biens acquis ou loués (en crédit-bail ou en LOA) entre le 1erjanvier 2019 et 31 décembre 2020. Toutefois, l’administration admet des dérogations pour les biens commandés avant le début ou après la fin de cette période ;
– l’avantage du suramortissement ne doit pas être supérieur à celui autorisé par le plafond communautaire (BOFiP actualité du 15.5.2019).
