JURIDIQUE – Alerte : suppression de certains droits d’enregistrement

Actualité Juridique du 21 mai 2019

La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement  ! Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.

Mais à partir de quand s’applique cette nouvelle mesure ? 

La loi de finance vise les actes enregistrés ou déclarations déposées à compter du 1-01-2019. Dans les faits, le dispositif a concerné les actes datés à partir du 1-01-2019 (actes de décembre 2018, présentés à l’enregistrement après le 1-01-2019, toujours soumis aux droits de 375 € ou 500 €). 

Listes des opérations qui seront désormais gratuites :

• – Apports purs et simples réalisés en cours de vie sociale (immeuble, fonds de commerce, clientèle ou droit au bail) à une personne morale soumise à l’IS par une personne soumise à cet impôt (à condition de conserver les titres reçus pendant 3 ans)
• – Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions
• – Apports réalisés à titre onéreux (à condition de conserver les titres reçus pendant 3 ans)
• – Apports passibles de la T.V.A
• – Augmentation nette du capital d’une société à capital variable, constatée à la clôture d’un exercice, sous réserve de mentions expresses dans le PV
• – Réduction par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement corrélatif des associés
• – Réduction consécutive au rachat par la société de ses propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés quand un seul acte est établi – Réduction consécutive au rachat par la société de ses propres titres, quand deux actes distincts sont établis
• – Changement de régime fiscal ou transformation rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés
• – Fusions et assimilées – Prorogation pure et simple d’une société – Dissolution d’une société
• – Régimes spéciaux (notamment certaines opérations concernant les sociétés d’HLM et les sociétés d’attribution transparentes)

Rédacteur :  Sylvie Guillon – Groupe de travail Juridique Absoluce