JURIDIQUE – Déclaration des bénéficiaires effectifs

Actualité Juridique du 27 février 2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs, où en êtes-vous ? 

Une nouvelle obligation légale est entrée en vigueur récemment pour les sociétés. Il s’agit de désigner les bénéficiaires effectifs des sociétés au greffe du tribunal de commerce. 

Peut-être en avez-vous entendu parler ? Il nous paraît indispensable de vous apporter des informations sur ce sujet.

Focus

Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 – JO du 14 : 
« Toute personne morale dont les sociétés (hormis les sociétés cotées) ont désormais l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). » 

Par bénéficiaire effectif, il faut entendre la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou celle qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société.

Délais

Deux cas de figure se présentent :
– les sociétés créées à compter du 1er août 2017 doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs dès la création,
– les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour s’acquitter de cette formalité.

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous charger de cette mission.

N’hésitez pas à contacter notre service juridique. Il se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations sur cette obligation légale.