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JURIDIQUE – Déclaration de RSE des grandes entreprises
Actualité Juridique du 2 novembre 2017
Depuis le 1er août 2017, une déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion remplace le rapport de responsabilité sociale d’entreprise (RSE). Ceci s’applique pour les grandes sociétés cotées ou non cotées (ordonnance n° 2017-1180 du 19.7.2017, JO du 21).
De nouveaux seuils
Les plus petites des sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions cotées (SCA) sont désormais exclues de cette obligation. De nouveaux seuils sont désormais fixés pour ces sociétés, de 20 M € de total du bilan, 40 M € de chiffre d’affaires et 500 salariés permanents. Les seuils sont en revanche inchangés pour les sociétés non cotées.
Les informations à fournir
Par ailleurs, les informations à fournir dans la déclaration de performance extra-financière sont renforcées et celle-ci devra être mise en ligne sur le site internet de la société (décret 2017-1265 du 9.8.2017, JO du 11).
A noter : en pratique, pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre, ces nouvelles dispositions concerneront la déclaration fournie dans le rapport de gestion établi en 2019 et portant sur les comptes de 2018.
