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DROIT DES AFFAIRES – Deux nouvelles mentions à ajouter sur vos factures
Actualité Expertise comptable, Juridique du 20 juin 2019
Deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019.
Vous devrez ajouter :
- – l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de l’adresse des cocontractants ;
- – le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
D’autre part, en cas de manquement aux règles de facturation, la sanction pénale sera remplacée, à partir du 1er octobre 2019, par une amende administrative dont le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
A noter : par ailleurs, depuis le 26 avril 2019, le défaut de communication des conditions générales de vente est sanctionné par une amende administrative dont le plafond est de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (ordonnance 2019-359 du 24.4.2019, JO du 25).
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour en savoir plus.
