JURIDIQUE – Travail dissimulé et obligation de vigilance

Afin de lutter contre le travail dissimulé, la loi prévoit que lorsqu’un contrat porte sur une obligation d’un montant d’au moins 5 000 € H.T., le donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et remplit ses obligations légales en matière de travail dissimulé (article L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail).